Conditions générales d'utilisation
Version 1.1 – En vigueur à compter du 3 juin 2026
SentIDEL n'est pas un service de secours.
En cas d'urgence vitale, d'agression en cours ou de menace immédiate, composez sans délai le 15 (SAMU), le 17 (Police-Gendarmerie), le 18 (Pompiers) ou le 112 (numéro d'urgence européen). SentIDEL ne remplace en aucun cas l'appel aux services de secours publics.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile SentIDEL (ci-après l'« Application »), éditée par la Fédération Nationale des Infirmiers, et destinée aux infirmiers libéraux exerçant en France.
L'Application est un outil d'entraide entre confrères infirmiers libéraux qui propose, dans les limites précisées ci-dessous :
- une fonctionnalité de check-in avant une visite à domicile, avec alerte automatique des collègues de cabinet en cas de non-retour dans le délai imparti ;
- un bouton d'alerte permettant de notifier instantanément les collègues de cabinet et, le cas échéant, des contacts de confiance désignés ;
- l'accès à un annuaire de référents préfectoraux pour la sécurité des professionnels de santé.
2. Ce que l'Application n'est pas
L'utilisateur reconnaît expressément que :
- L'Application n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745.
- L'Application n'est pas un service de secours et ne remplace pas les services d'urgence publics (15, 17, 18, 112).
- L'Application n'est pas un service de télésurveillance ni un service de sécurité au sens du Code de la sécurité intérieure. Aucun opérateur n'intervient à la réception d'une alerte ; seuls les autres utilisateurs SentIDEL membres du cabinet sont notifiés.
- L'Application ne garantit pas l'intervention d'un collègue à la suite d'une alerte. Les collègues notifiés sont libres de répondre selon leur disponibilité.
- L'Application ne garantit pas la transmission d'une alerte en cas de défaillance du réseau cellulaire, du réseau Wi-Fi, des serveurs de notification (Apple, Google, OneSignal), ou du téléphone de l'utilisateur (batterie déchargée, mode avion, etc.).
3. Conditions d'accès
L'Application est strictement réservée aux infirmiers libéraux inscrits à l'Ordre national des infirmiers et titulaires d'un numéro RPPS valide. L'utilisation est gratuite, que l'utilisateur soit adhérent ou non à la FNI.
La création d'un compte requiert :
- une adresse e-mail personnelle valide ;
- un numéro de téléphone mobile français (06 ou 07) ;
- un numéro RPPS à 11 chiffres ;
- l'acceptation expresse des présentes CGU.
La vérification de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone par envoi d'un code à usage unique est obligatoire avant tout accès aux fonctionnalités de l'Application.
4. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, à jour et conformes à sa situation réelle (identité, RPPS, coordonnées, département d'exercice) ;
- conserver confidentiel son mot de passe et ne pas le communiquer à un tiers ;
- maintenir les autorisations système nécessaires au fonctionnement de l'Application (notifications, géolocalisation lors d'un check-in, accès aux contacts pour la fonction « Appeler un collègue ») ;
- ne pas déclencher d'alerte panique sans motif sérieux ; tout abus répété peut entraîner la suspension du compte ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins étrangères à son objet (démarchage commercial, propos illicites, etc.) ;
- informer ses collègues de cabinet et ses contacts de confiance du fonctionnement de l'Application et obtenir leur accord avant de les désigner comme contacts de confiance.
5. Limitation de responsabilité
L'Application est mise à disposition « en l'état ». La FNI est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat concernant le fonctionnement de l'Application, la transmission des alertes et la disponibilité des services. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, sans pour autant garantir une disponibilité ou une fiabilité ininterrompue.
La FNI ne saurait être tenue responsable :
- des défaillances techniques imputables au matériel de l'utilisateur, à son fournisseur d'accès internet, à son opérateur de téléphonie mobile, ou aux services tiers utilisés par l'Application ;
- des conséquences d'une alerte non reçue, non lue, ou à laquelle aucun collègue n'a répondu ;
- du contenu des communications téléphoniques passées via la fonction « Appeler un collègue » ;
- de l'usage que les utilisateurs font des informations partagées via l'Application (position GPS, identité des contacts de confiance, etc.) ;
- d'une mauvaise utilisation de l'Application par l'utilisateur, notamment du non-respect des engagements pris à l'article 4 ;
- des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux de communication, cyberattaque, coupure électrique majeure ou décision administrative empêchant le fonctionnement du service ;
- de l'imprécision ou de l'inexactitude des données de géolocalisation fournies par le terminal de l'utilisateur, dont la FNI ne garantit ni l'exhaustivité ni la fiabilité ;
- des conséquences d'un accès frauduleux, d'un virus, d'un logiciel malveillant ou d'un acte de piratage affectant l'Application : malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun système informatique n'est totalement exempt de vulnérabilités.
L'utilisateur reconnaît expressément que :
- la réception d'une alerte par un collègue ou un contact de confiance n'emporte aucune obligation d'intervention, de déplacement ou d'assistance de leur part ;
- l'Application constitue un outil d'entraide entre professionnels et ne saurait être considérée comme un dispositif de protection individuelle ou collective. La FNI ne pourra être tenue responsable des dommages corporels, agressions, vols, violences, blessures ou décès pouvant survenir avant, pendant ou après l'utilisation de l'Application.
En tout état de cause, la responsabilité de la FNI ne saurait être engagée pour les dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
Le montant total de la responsabilité de la FNI à l'égard d'un utilisateur, toutes causes confondues, ne pourra excéder la somme de cent (100) euros.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées par l'Application est régi par la politique de confidentialité, qui décrit notamment les finalités, durées de conservation, droits des personnes concernées et coordonnées du Délégué à la Protection des Données.
7. Propriété intellectuelle
L'Application, son nom, son logo, ses interfaces, son code source, sa documentation et l'ensemble des contenus mis à disposition sont la propriété exclusive de la Fédération Nationale des Infirmiers ou de ses prestataires techniques, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la FNI, est interdite.
8. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'Application ou en effectuant une demande via la page de suppression de compte. Les données associées sont alors effacées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
La FNI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'Application, sans préavis, en cas de :
- non-respect des présentes CGU, notamment des engagements pris à l'article 4 ;
- fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses, en particulier d'un numéro RPPS qui ne correspondrait pas à un infirmier effectivement habilité à exercer ;
- déclenchements répétés et injustifiés d'alertes panique ;
- tout usage de l'Application susceptible de porter atteinte à la sécurité ou aux droits d'autres utilisateurs.
9. Modification des CGU
La FNI se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions législatives, techniques ou fonctionnelles de l'Application. La date de mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé via l'Application et invité à accepter les nouvelles conditions.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, l'utilisateur et la FNI s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.
11. Mentions légales
Éditeur : Fédération Nationale des Infirmiers (FNI)
7 rue Godot de Mauroy – 75009 Paris
Directeur de la publication : Le Président de la FNI
Contact : contact@fni.fr
Délégué à la Protection des Données : dpo@fni.fr